Conditions Générales de Vente (CGV)
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations de Cap Brevet et de ses clients dans le cadre de la vente d’un accès à la plateforme en ligne Cap Brevet destinée à la préparation du Diplôme National du Brevet (France). Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
1️⃣ Identité du vendeur
Cap Brevet – Entreprise Individuelle (EI)
Siège social : 894 Rue du Crabey, 33127 Saint Jean d’Illac, France
Email : study@capbrevet.fr
SIRET : 511 660 292 00059
2️⃣ Objet – Description du service
Cap Brevet commercialise un accès à une plateforme en ligne comprenant notamment :
- un tableau de bord de suivi pour les parents ;
- un tableau de bord pour l’enfant ;
- des contenus pédagogiques conformes au programme de 3e : Français, Mathématiques, Histoire/Géographie, EMC, Sciences ;
- un suivi de progression ;
- plus de 200 exercices ;
- un professeur interactif (outil automatisé) pouvant intégrer des limites d’usage pour prévenir les abus (ex. spams).
Le service ne comprend aucun produit physique ni accompagnement humain individualisé.
3️⃣ Champ d’application – Territoire
Le service est destiné exclusivement à la préparation du Diplôme National du Brevet en France. Les présentes CGV s’appliquent aux ventes réalisées auprès de consommateurs résidant en France.
4️⃣ Client – Utilisation par un mineur
Le contrat est conclu avec le parent (ou représentant légal), qui achète l’accès pour un enfant mineur dont il a la responsabilité.
Le parent s’engage à superviser l’utilisation du service par l’enfant et à s’assurer que l’usage est conforme aux présentes CGV, à la loi et aux bonnes pratiques (respect, absence d’abus, etc.).
5️⃣ Prix
Le prix est fixé à 49 € par enfant (paiement unique). Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Cap Brevet se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet sur les commandes déjà payées.
6️⃣ Commande – Création de compte – Accès
L’accès à la plateforme est ouvert immédiatement après paiement.
Pour accéder au service, l’utilisateur définit son mot de passe et/ou un code PINselon le parcours prévu.
Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute action réalisée depuis le compte est réputée effectuée par le client, sauf preuve contraire.
7️⃣ Paiement
Le paiement est réalisé exclusivement via Stripe (prestataire de paiement tiers). Cap Brevet ne stocke pas les données bancaires.
La commande est définitive après confirmation du paiement. En cas de refus de paiement ou d’incident, l’accès au service peut être suspendu.
8️⃣ Droit de rétractation – Remboursements
Droit légal : Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation pour un contrat conclu à distance, sauf exceptions prévues par la loi (notamment en matière de contenus/services numériques).
Garantie commerciale Cap Brevet (7 jours) : Indépendamment des droits légaux, Cap Brevet propose une politique de satisfait ou remboursé pendant 7 jours à compter de la date d’achat. La demande se fait par email à study@capbrevet.fr (en précisant l’email de commande et l’enfant concerné).
Effet du remboursement : en cas de remboursement, les accès sont supprimés et le compte associé à l’enfant est désactivé, sous réserve des obligations légales de conservation (facturation, lutte contre la fraude, etc.).
9️⃣ Durée d’accès – Inactivité – Désactivation
L’accès est accordé pour une durée illimitée, sous réserve du respect des présentes CGV.
En cas d’inactivité (absence de connexion) pendant 6 mois, Cap Brevet pourra placer le compte en mise en sommeil (désactivation de l’accès) après information préalable du client. Le client peut demander la réactivation à tout moment via study@capbrevet.fr.
Pour des raisons de conformité (minimisation / limitation de conservation), Cap Brevet pourra également procéder, après une durée d’inactivité prolongée, à la suppression ou anonymisation de certaines données, dans le respect des durées légales et recommandations applicables.
🔟 Obligations du client – Règles d’usage
Le client s’engage notamment à :
- fournir des informations exactes lors de l’achat et de la création du compte ;
- ne pas partager les identifiants / comptes (usage strictement personnel pour l’enfant concerné) ;
- ne pas contourner les limites d’usage du professeur interactif ;
- ne pas perturber le fonctionnement du service (tentatives d’intrusion, spams, scripts automatisés, etc.).
1️⃣1️⃣ Suspension – Résiliation – Lutte contre les abus
Cap Brevet se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès, sans remboursement, en cas d’abus ou de manquement aux présentes CGV, notamment : partage de comptes, fraude, tentative d’intrusion, usage automatisé, ou atteinte au bon fonctionnement du service.
Sauf urgence (sécurité, fraude, atteinte technique), Cap Brevet informera le client avant la suspension/résiliation et pourra demander des explications.
1️⃣2️⃣ Outils automatisés (IA) – Limites et précautions
Cap Brevet propose une correction automatisée de réponses textuelles et une analyse automatisée visant à fournir une aide pédagogique. Ces outils peuvent comporter des erreurs ou approximations.
Les résultats fournis par l’IA n’ont aucune valeur d’évaluation officielle et ne remplacent pas l’appréciation d’un enseignant, d’un correcteur, ni les référentiels officiels.
Le client reconnaît que les contenus et corrections automatisées sont des aides, et qu’ils doivent être utilisés avec discernement.
1️⃣3️⃣ Absence de garantie de résultat – Non-substitution
Cap Brevet ne remplace pas un professeur, un établissement scolaire, ni un accompagnement humain, et ne garantit aucun résultat, aucune note ni l’obtention du Brevet.
L’efficacité dépend notamment de l’assiduité, du niveau initial, du travail personnel et du contexte scolaire.
1️⃣4️⃣ Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus, fiches, exercices, interfaces, bases de données, éléments graphiques, logos, textes, vidéos et codes du site Cap Brevet est protégé par le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, extraction, modification ou diffusion, même partielle, sans autorisation écrite préalable de Cap Brevet est strictement interdite.
1️⃣5️⃣ Disponibilité du service – Responsabilité
Cap Brevet met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’accès au service, mais ne garantit pas une disponibilité continue (maintenance, mises à jour, incidents techniques, force majeure, défaillance d’un tiers).
La responsabilité de Cap Brevet ne saurait être engagée en cas de dommages indirects (perte de chance, perte de données, préjudice scolaire, etc.) résultant de l’utilisation du service.
1️⃣6️⃣ Données personnelles
Cap Brevet collecte notamment : email du parent, prénom et âge de l’enfant, année du brevet, date et montant des paiements, afin d’exécuter le contrat et fournir le service. Pour plus d’informations, consultez la politique de confidentialité.
1️⃣7️⃣ Modification des CGV
Cap Brevet peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
1️⃣8️⃣ Droit applicable – Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le client est invité à contacter Cap Brevet en priorité à study@capbrevet.fr afin de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront compétents, sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs.
Dernière mise à jour : 25/02/2026